1 .1 Les présentes conditions générales de vente CGV ont pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions de vente et de prestations de service selon lesquelles Claude ROUANNET fournit les services à son client.
1.2 Toutes les offres de produits et de prestations de services proposés par Claude ROUANNET sont soumises aux présentes conditions générales de vente et aux lois en vigueur.
1.3 Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente, les télécharger et/ou les imprimer et en conserver en copie.
1.4 Des produits ou services peuvent stipuler des conditions supplémentaires, en complément des présentes conditions générales de vente.
1.5 En cas de contradiction entre les conditions supplémentaires et des présentes conditions générales de vente, les conditions supplémentaires prévaudront. Les conditions du produit ou du service concerné .
2. Acceptation des conditions générales de vente
2.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Claude Rouannet et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
2.2 Le simple fait de passer une commande vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes conditions générales de vente.
2.3 Claude Rouanet est susceptible de modifier à tout moment les conditions générales de vente ou conditions supplémentaires. Toute modification sera mise à jour sur le site web et notifiée au client par courriel avant le démarrage de toute demande de prestations. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé et aucune réclamation du client ne sera acceptée.
2.4 Le client ne pourra accepter les présentes conditions générales de vente :
➢ Si le client n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec Claude Rouannet.
➢ Si La législation Française l’interdit aux clients.
➢ Si le client n’est pas le client final ou le destinataire direct de l’offre de Claude Rouannet.
3. Définition « Les présentes conditions générales de vente » comportent les termes suivants :
3.1 « Claude Rouannet » désigne le prestataire établi au centre de formation à ZA La Gerle – 43800 Beaulieu, immatriculé au registre du commerce d’Auvergne, SIREN : 421 022 674 00020 Numéro formateur : 84430346343, Auprès du préfet de la région Auvergne, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
3.2 « Client » désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
3.3 « Fournisseur » désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Claude Rouannet souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport direct ou indirect avec ses prestations.
3.4 « Prestation » désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuée par Claude Rouannet pour le compte du client.
3.5 Claude Rouannet fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales de vente.
3.6 Les formations débutent après réception et validation du règlement du client, pour la prestation prévue.
3.7 Claude Rouannet propose une assistance technique gratuite par courriel uniquement SMS ou message privé via Facebook ou Instagram. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h, sauf en période de congé de Claude Rouannet.
3.8 Les réponses de Claude Rouannet ne sont que des avis qui n’engagent que le prestataire. Le client reconnaît que la mise en pratique où l’exécution de ses avis par le client lui-même peuvent entraîner des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que Claude Rouannet n’est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quel que soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.
4. Engagement de Claude Rouannet
4.1 Claude Rouannet s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens et de temps à apporter tout le soin et la diligence nécessaire la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
5. Engagement du client
5.1 Le client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires pour le bon déroulement de la formation ou de toute autre prestation.
6. Commande
6.1 Avant acceptation de toute commande Claude Rouannet envoie par mail au client, un dossier d’inscription, le bilan préalable de positionnement, les conditions générales de vente, et le règlement intérieur, le programme détaillé de formation, qui devront être retournés par mail ou par courrier, dûment remplis, datés, signés et paraphés
La commande devient effective dès lors que Claude Rouanet reçoit les documents remplis, datés, signés et paraphés.
6.2 Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulé par mail.
6.3 Sans nouvelle de la part du client, à la date d’expiration de la commande, 1 mois avant la date prévue de formation cette dernière est implicitement annulée.
6.4 Claude Rouannet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige intérieur.
7. Tarif et facturation
7.1 La facturation des prestations claude Rouannet est basée sur les tarifs en vigueur, ou selon l’offre faite par Claude Rouannet.
7.2 Les tarifs sont en prix net TTC, et en €uros
7.3 Un acompte de 30% (trente pour cent) non remboursable, de la totalité de la somme due, est exigé pour les formations.
7.4 La formation n’est possible que si le client à réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée à son arrivée le jour de celle-ci.
7.5 Le paiement peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Claude Rouannet, à date précisée par Claude Rouannet, ou par virement à date prévue et copie du virement effectué.
7.6 Pour un autre mode de paiement le client devra consulter Claude Rouannet.
7.7 En cas d’annulation 5 jours avant le début de la formation, le stagiaire s’engage à solder la totalité de sa formation à Claude Rouannet.
8. Retard de paiement
8.1 En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de limite de règlement figurant sur la feuille d’inscription, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
8.2 En cas de retard ou d’incident de paiement Claude Rouannet se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de retreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.
8.3 Au-delà de 30 jours de retard de paiement, Claude Rouannet se réserve le droit d’ignorer toute demande où commande ultérieure du client et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non-paiement.
Au montant dû, seront ajoutés des frais de procédures.
8.4 Claude Rouannet se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.
9. Résiliation
9.1 Claude Rouannet se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une clause des Conditions Générale de Vente.
9.2 Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d’un détail de 30 (trente) jours avant la date de la formation. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagé.
9.3 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du Puy en Velay.
10. Confidentialité
10.1 Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit.
10.2 Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir connaissance de l’autre, à l’occasion d’un contrat.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité, les informations tombés dans le domaine public.

*Conditions générales de vente en vigueur en janvier 202